Noms de communes
La commune est la plus petite entité politique. Elle assume les tâches dévolues à la commune politique par la législation cantonale.
Bases
L’ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) fixe les compétences et les procédures.
Compétences
En cas de modification du nom, de fusion ou de scission de communes, l’autorité cantonale compétente dépose la demande correspondante auprès de l’Office fédéral de topographie swisstopo.
swisstopo est compétent pour l’examen préalable et l’approbation des noms de communes. Les services fédéraux concernés – par exemple l’Office fédéral de la statistique (BFS), la Poste et les CFF dans le cas d’une fusion de communes – sont intégrés à la procédure.
L’Office fédéral de la statistique (OFS) gère le répertoire officiel des communes de Suisse.
Préscriptions
Instruction «Noms de communes et de localités, examen préalable, approbation et publication»
L'instruction régit les procédures de modification de noms de communes et de localités ainsi que les annonces de mise à jour pour le répertoire officiel des localités avec le code postal et le périmètre associés.
Recommandations «Orthographe des noms de communes et de localités»
Les recommandations s’adressent aux services compétents aux échelons de la commune, du canton et de la Confédération, responsables de la détermination et de l’approbation de l’orthographe des noms de communes et de localités.
Service
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern