Instructions relatives Cadastre RDPPF
Accès direct à toutes les instructions en vigueur concernant le cadastre RDPPF.
Les versions plus anciennes d'une directive peuvent être obtenues en tout temps par courriel auprès de swisstopo, Mensuration.
Instruction Cadastre RDPPF Procédures administratives propres à l’exploitation et à la poursuite du développement
Cette instruction s’adresse aux services désignés par le canton comme étant l’organisme responsable du cadastre RDPPF. Elle régit les processus d’exploitation et de poursuite du développement à l’échelle nationale du cadastre RDPPF. Elle indique aux cantons quand il leur faut transmettre quels documents, pour examen et approbation, au domaine Mensuration de l’Office fédéral de topographie swisstopo, compétent pour le cadastre RDPPF.
Instruction «Cadastre RDPPF: Indemnités fédérales»
L'instruction règle les modalités d’indemnisation des cantons par la Confédération en matière de frais imputables à l’introduction, à la poursuite du développement et à l’exploitation du cadastre RDPPF.
Plan de mesures concernant la stratégie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour les années 2020 à 2023
Le plan de mesures contient les mesures correspondant à la stratégie pour le cadastre RDPPF.
Stratégie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour les années 2024 à 2027
Les axes stratégiques suivants ont été dégagés pour la période 2024–2027: 1er axe: «Consolider et stabiliser le cadastre RDPPF» et 2ème axe: «Préparer l’extension du cadastre RDPPF»
Instruction «Cadastre RDPPF: Dispositions juridiques, bases légales et informations supplémentaires»
La présente instruction vise à ce que des éléments du contenu du cadastre RDPPF (bases légales et dispositions juridiques formant un tout avec les géodonnées de base) et les informations supplémentaires éventuellement associées soient traités avec un maximum d’homogénéité dans la Suisse entière et comme un tout pour chaque objet. La sécurité juridique et la fiabilité du cadastre RDPPF s’en trouveront accrues.
Instruction «Cadastre RDPPF: Contenu et graphisme de l'extrait statique»
Cette instruction vise à garantir un contenu, une représentation graphique et une mise en page uniques des données de droit fédéral sur l’ensemble du territoire suisse. Les cantons peuvent introduire d’autres données cantonales dans le cadastre RDPPF et les représenter sur l’extrait statique
Instruction: «Cadastre RDPPF: Service Web RDPPF (appel d'un extrait)»
L'instruction régit les schémas en XML et en JSON du «DATA-Extract» du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. La structure du «DATA-Extract» est définie dans le modèle-cadre.
Instruction «Cadastre RDPPF: DATA-Extract»
L'instruction régit les schémas en XML et en JSON du «DATA-Extract» du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. La structure du «DATA-Extract» est définie dans le modèle-cadre.
Modèle-cadre «Cadastre RDPPF: Explications pour la mise en oeuvre»
L’objectif fondamental du modèle-cadre pour le cadastre RDPPF est d’arriver à un niveau d’harmonisation tel que l’interopérabilité des données entre tous les utilisateurs potentiels sur l’ensemble de la Suisse puisse être assurée. En outre, le modèle-cadre pour le cadastre RDPPF définit notamment la structure minimale pour les modèles de géodonnées des thèmes RDPPF.
Instruction «Cadastre RDPPF: Procès-verbal de réception relatif à la poursuite du développement 2023»
Le «Procès-verbal de réception relatif à la poursuite du développement 2023» se fonde sur l’instruction «Cadastre RDPPF: Procédures administratives propres à l’exploitation et à la poursuite du développement». Il peut être utilisé pour la réception globale de la poursuite du développement ou pour des introductions par étapes, au moyen de réceptions partielles.
Procès-verbal «Poursuite du développement du cadastre RDPPF de 2020 à 2023, rapport de phase Conception»
Chaque canton doit élaborer un rapport de phase «Conception» pour la poursuite du développement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF Il fait l’objet d’une vérification et d’une évaluation entreprises par swisstopo sur la base d’un procès-verbal d’examen standardisé.
Instruction «Cadastre RDPPF: Procès-verbal de réception du système»
Le «procès-verbal de réception du système» se fonde sur l’instruction «Cadastre RDPPF – Procédures administratives propres à l’introduction». Chaque canton doit dresser un «procès-verbal de réception du système» à l’issue du déploiement du cadastre cadastre RDPPF.
Procès-verbal «Introduction du cadastre RDPPF; Rapport de phase conception»
Tous les cantons doivent élaboré un rapport de phase «Conception» dans le cadre de l’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.
Instruction «Cadastre RDPPF: Procédures administratives propres à l’introduction»
L'instruction régit le processus d’introduction à l’échelle nationale du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).
Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern