Financement de la mensuration officielle
La Confédération et les cantons financent conjointement la mensuration officielle. L'instrument central de controlling de la Confédération est la banque de données AMO, dans laquelle sont enregistrés tous les chiffres et informations déterminants.
Contrôle (controlling) financier
Il est effectué aux stades de la planification et du contrôle des résultats. La banque de données AMO (Administration de la mensuration officielle) est par ailleurs à la disposition du service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales au titre d’instrument de contrôle. Elle contient en effet des indicateurs financiers et des informations administratives caractérisant les projets et les programmes qui bénéficient d’un soutien fédéral au travers des crédits réservés à la mensuration officielle. La banque de données AMO est gérée en collaboration étroite avec les services cantonaux du cadastre.
Bases des indemnités
L’instruction «Mensuration officielle – Indemnités fédérales» règle les détails relatifs aux indemnités fédérales allouées aux programmes et aux projets de la mensuration officielle.
- Zone de contribution I: zones construites et zones à bâtir
La zone de contribution I de la mensuration officielle correspond à la surface de toutes les zones à bâtir harmonisées (Office fédéral du développement territorial) et d’éventuelles autres zones construites. - Zone de contribution II: tout ce qui ne relève pas des zones de contribution I et III.
- Zone de contribution III: région de montagne et région d’estivage
La zone de contribution III de la mensuration officielle correspond à la surface de toutes les régions de montagne (I à IV) et des régions d’estivage, conformément aux limites des zones agricoles (Office fédéral de l’agriculture).
map.geo.admin.ch: Délimitation des zones de contribution I et III
Prescriptions
Instructions «Réalisation des mensurations cadastrales liées aux routes nationales»
Procédure concernant la réalisation des mensurations cadastrales liées aux routes nationales.
Instruction «Mensuration officielle: Indemnités fédérales»
Cette instruction régit les modalités concrètes concernant les indemnités versées par la Confédération dans le cadre de programmes d’ensemble et de projets isolés de la MO.
Formulaires
Service
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern