Financement du cadastre RDPPF
La Confédération et les cantons financent conjointement le cadastre RDPPF. Le contrôle de gestion s'effectue dans le cadre de la planification et du contrôle des résultats.
La Confédération et les cantons supportent conjointement les frais
Pour le financement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF), une distinction est établie entre les frais d’exploitation et ceux qui résultent de la préparation des jeux de données ou de leur tenue à jour.
Frais d’exploitation
Les frais d’exploitation sont supportés conjointement par la Confédération et les cantons.
La Confédération participe aux frais d’exploitation du cadastre RDPPF. Ils englobent l’acquisition des composants matériels et logiciels appropriés, la formation du personnel et sa mise à disposition, les mesures prises en vue d’assurer la sauvegarde des données et la sécurité du système, les installations dédiées aux télécommunications et à la diffusion des données, les procédures mises en place pour cette diffusion (données et extraits certifiés conformes) ainsi que les processus de contrôle et de vérification.
On estime que les frais d’exploitation vont s’élever à environ 8 à 9 millions de francs par an environ pour la Suisse entière. La part couverte par la contribution fédérale étant fixée à 50 pour cent.
La quote-part aux frais d’exploitation versée à chaque canton est fixée dans le respect de la clé de répartition suivante:
- 1/5 de la somme globale est réparti à parts égales entre les cantons. Ce montant correspond aux frais inhérents à l’infrastructure de base que chaque canton doit mettre en place, indépendamment de sa taille ou du nombre de restrictions de droit public à la propriété foncière qu’il gère.
- 3/5 de la somme totale sont répartis entre les cantons au prorata du nombre d’habitants de chacun d’entre eux.
- 1/5 de la somme totale est réparti entre les cantons au prorata de leurs surfaces respectives.
Jusqu’à l’introduction complète du cadastre RDPPF, les contributions globales versées par la Confédération aux frais d’exploitation générés seront fixées en fonction de l’état d’avancement du projet.
Frais de développement
Les frais de développement sont supportés conjointement par la Confédération et les cantons.
La Confédération participe aux frais de développement du cadastre RDPPF. Ils englobent l’extension par des thèmes RDPPF supplémentaires et le développement de nouvelles fonctions.
Aucune contribution fédérale n’est prévue dans la période stratégique 2024–2027 au titre de la poursuite du développement.
Projets prioritaires
Il s’agit de projets des cantons facilitant l’introduction ou la poursuite du développement du cadastre RDPPF ou destinés à répondre à des questions qui apparaissent en lien avec son exploitation.
La participation de la Confédération à un projet prioritaire fait l’objet d’une convention écrite passée entre swisstopo et les cantons concernés.
Aucune contribution fédérale n’est prévue dans la période stratégique 2024–2027 au titre de la poursuite du développement.
Frais de préparation et de mise à jour des données
Le financement de la saisie des données et de leur tenue à jour est du ressort des offices spécialisés compétents, que ce soit à l’échelon de la Confédération, du canton ou de la commune.
Contrôle (controlling) financier
Il est effectué aux stades de la planification et du contrôle des résultats. La banque de données AMO (Administration de la mensuration officielle) est par ailleurs à la disposition du domaine Mensuration au titre d’instrument de contrôle. Elle contient en effet la plupart des indicateurs financiers et des informations administratives caractérisant les projets et les programmes qui bénéficient d’un soutien fédéral au travers de crédits réservés. La banque de données AMO est gérée en collaboration étroite avec les services cantonaux du cadastre.
Table des matières
Prescriptions
Services
Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern