Facteurs d’application pour les tarifs 2024
Die Anwendungsfaktoren für Akkordtarife wurden festgelegt.
Lors de sa réunion du 17 novembre 2023, la commission «Base de prix» a fixé les facteurs d'application pour l'année 2024.
Facteurs d’application pour les tarifs
Taxe à la valeur ajoutée (TVA)
La TVA s'élèvera désormais à 8,1 % à partir du 01.01.2024 (jusqu'à présent 7,7 %). La TVA n’est pas comprise dans les facteurs d’application précités.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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