Extrait dynamique du cadastre RDPPF
L’extrait dynamique du cadastre RDPPF constitue une aide visuelle précieuse pour toute question intégrant une composante territoriale.
L’extrait du cadastre RDPPF dynamique et l'extrait statique doivent présenter le même contenu, la même représentation graphique et une mise en page homogène à l’échelle de la Suisse entière.
L’extrait dynamique du cadastre RDPPF – que l’on peut obtenir via les géoportails RDPPF cantonaux – permet à toute personne qui le souhaite de prendre connaissance des restrictions de droit public à la propriété foncière et de les visualiser.
Contrairement à l’extrait statique, il est possible de représenter simultanément plusieurs RDPPF (par exemple pour les besoins d’une étude) en recouvrement mutuel sur des couches différentes. L’extrait dynamique constitue une aide précieuse lorsque les questions soulevées et les points en discussion intègrent une composante territoriale.
Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern