Exécution au niveau communal par des bureaux de géomètres privés & des offices de mensuration de villes
Les travaux de la mensuration officielle ne peuvent être exécutés que par des ingénieurs géomètres autonomes inscrits au registre des géomètres ou sous leur direction technique. D'autres spécialistes sont autorisés à effectuer certains travaux dans le respect des directives.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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