Exécution au niveau communal par des bureaux de géomètres privés & des offices de mensuration de villes
Les travaux de la mensuration officielle ne peuvent être exécutés que par des ingénieurs géomètres autonomes inscrits au registre des géomètres ou sous leur direction technique. D'autres spécialistes sont autorisés à effectuer certains travaux dans le respect des directives.
Tâches: exécution des travaux
Dans la plupart des cantons, l’exécution des travaux est confiée à des bureaux d‘ingénieurs géomètres privés et aux offices des mensurations communaux. Ils sont placés sous la direction autonome d’un ingénieur géomètre breveté inscrite au registre des géomètres. Ils doivent respecter les prescriptions fédérales et cantonales en vigueur dans le cadre de leurs travaux.
Les cantons déterminent quels ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres peuvent établir des actes de mutation et des extraits certifiés conformes. Les extraits peuvent également être établis et certifiés par voie électronique. Cela nécessite une inscription de l'ingénieur-géomètre par le canton dans le registre suisse des officiers publics.
Accès en ligne au registre des géomètres
Distorsions de la concurrence dans la mise à jour de la mensuration officielle
La Commission de la concurrence a indiqué, dans sa recommandation du 23 janvier 2006 concernant des distorsions de la concurrence dans la mise à jour de la mensuration officielle, en autre, qu'il était nécessaire d'imposer une présentation neutre du point de vue de la concurrence des géomètres-conservateurs et de leurs entreprises.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern