Etude de faisabilité Cadastre RDPPF
Les bases légales actuelles font qu’il existe un dualisme entre le registre foncier et le cadastre RDPPF. Des incertitudes subsistant encore au niveau des conséquences et des coûts des modifications juridiques actuellement discutées, l’entreprise Interface Politikstudien, Forschung, Beratungen AG (Interface) a réalisé une étude de faisabilité entre mai et décembre 2023, pour le compte de l’Office fédéral de topographie swisstopo.
Contenu
1. Introduction
La présente étude de faisabilité vise à examiner les coûts et les bénéfices inhérents à une abrogation du dualisme entre le registre foncier et le cadastre RDPPF ainsi qu’à un complément de ce dernier par des RDPPF à caractère général et abstrait et par des RDPPF liant les autorités.
2. Abrogation du dualisme
L’abrogation du dualisme peut être rétroactive, le dualisme peut être abrogé à compter d’une date donnée ou un lien peut renvoyer du cadastre RDPPF vers le registre foncier. Le présent chapitre vise à déterminer laquelle de ces trois variantes doit être privilégiée en regard de ses coûts et des bénéfices qui en sont retirés.
3. Complément par des RDPPF à caractère général et abstrait
Les RDPPF à caractère général et abstrait se fondent sur des lois ou des ordonnances et leur effet sur les propriétaires est direct. Les coûts et les bénéfices inhérents à un complément par de telles RDPPF sont examinés dans le présent chapitre et de possibles variantes de mise en oeuvre sont discutées.
4. Complément par des RDPPF liant les autorités
Les RDPPF liant les autorités peuvent donner naissance à des restrictions liant les propriétaires, en vertu de décisions des autorités. Les coûts et les bénéfices inhérents à un complément par de telles RDPPF sont examinés dans le présent chapitre et de possibles variantes de mise en oeuvre sont discutées.
5. Recommandations
Quatre recommandations sur la poursuite du développement du cadastre RDPPF peuvent être formulées sur la base des résultats des analyses coûts-bénéfices.