Etude de faisabilité Cadastre RDPPF
Les bases légales actuelles font qu’il existe un dualisme entre le registre foncier et le cadastre RDPPF. Des incertitudes subsistant encore au niveau des conséquences et des coûts des modifications juridiques actuellement discutées, l’entreprise Interface Politikstudien, Forschung, Beratungen AG (Interface) a réalisé une étude de faisabilité entre mai et décembre 2023, pour le compte de l’Office fédéral de topographie swisstopo.