Entrée en vigueur des ordonnances révisées de la mensuration officielle au 1er janvier 2024
Les ordonnances révisées relatives à la mensuration officielle entreront en vigueur le 1er janvier 2024 et sont mis en ligne.
Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle
Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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