Publié le 18 janvier 2024

Collaboration Confédération - cantons - privés

Les trois phases que sont la «planification», la «réalisation et l‘exploitation» ainsi que le «contrôle des résultats» forment une boucle et décrivent la manière dont les différentes institutions participant à la mensuration officielle collaborent entre elles.

La boucle de contrôle de la mensuration officielle

Chaque entreprise (œuvre cadastrale) doit repasser trois fois, à trois stades différents, par la direction générale de la mensuration officielle pour y être validé, ce qui garantit la fluidité de la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes:

  • planification,
  • réalisation et exploitation,
  • contrôle des résultats.

Ces trois phases délimitent à leur tour trois domaines de conduite:

Domaine de conduite «planification»

Le domaine de conduite «planification» comprend la convention-programme dont la durée de validité est de quatre ans et la planification annuelle qui se fonde sur elle.

Planification stratégique

  • Stratégie fédérale
  • Plan cantonal de mise en oeuvre et convention-programme résultante
  • La convention-programme (un contrat de droit public conclu entre la Confédération et un canton) définit à chaque fois pour quatre ans le cadre de même que les objectifs quantitatifs et qualitatifs pour la réalisation et le financement de la mensuration officielle pour les quatre années et fixe le crédit d’engagement de la Confédération à disposition

Planification annuelle

  • Accord de prestations
    Un accord de prestations spécifique est conclu tous les ans avec chaque canton sur la base de la planification stratégique. Il porte principalement sur les prestations annuelles particulières et sur les crédits de paiement annuels.

Domaine de conduite «réalisation & exploitation»

Le domaine de conduite «réalisation & exploitation» englobe notamment l’abornement, le premier relevé et le renouvellement (réalisation), de même que la mise à jour, l’entretien et la diffusion des données (exploitation).

Réalisation de la mensuration officielle

Abornement (AB)

  • Détermination des limites et pose des signes de démarcation – articles 11 à 17 OMO

Premier relevé (PR)

Etablissement d’oeuvres cadastrales, en règle générale dans des régions dépourvues d’une MO approuvée définitivement– article 18, alinéa 1 OMO. Exceptions:

  • Exceptions: phénomènes naturels – chiffre 6, annexe de l‘OFMO
  • Autres exceptions – article 51 alinéas 3 et 4 OMO et article 114 OTEMO

Remaniement parcellaire

  • Travaux sur des mensurations officielles lors de remaniements agricoles et sylvicoles, pour autant qu’une mensuration officielle définitivement approuvée ait préalablement existé dans la zone requérant un remaniement parcellaire – article 3 alinéa 3 OMO, articles 74 à 79 OTEMO

Renouvellement (RN)

  • Adaptation de mensurations officielles définitivement approuvées (selon les anciennes dispositions) au nouveau standard MO93 – article 18 alinéa 2 OMO

Exploitation de la mensuration officielle

Mise à jour (article 18 alinéa 3 OMO)

  • Mise à jour permanente (MJP): actualisation sur la base d’un système d’annonces, travaux permanents conclus annuellement (article 23 OMO)
  • Mise à jour périodique (MPD): actualisation sans système d’annonces, déroulement sous forme d‘entreprise (article 24 OMO)

Entretien = gestion (article 31 OMO, articles 80 à 88 OTEMO)

  • Sécurité des données, gestion des données, conservation et archivage: travaux permanents

Conservation, numérisation préalable (NP) (article 56 OMO, articles 89 à 108 OTEMO)

  • Déroulement sous forme d’entreprise

Diffusion des données (articles 34 à 39 OMO, articles 44 et 45 OTEMO)

  • Travaux permanents

Adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé (APIN) (chiffre 6, annexe de l’OFMO)

Domaine de conduite «contrôle des résultats»

Le domaine de conduite «contrôle des résultats» englobe les rapports annuels des cantons, le rapport rédigé par le service spécialisé «Direction fédérale des mensurations cadastrales» sur la foi de ses expériences ainsi que le contrôle de la qualité effectué par cette dernière. Ensemble, ils forment une bonne base pour contrôler la validité des résultats obtenus.

Rapport annuel du canton

Le canton rédige tous les ans un rapport sur l’état d’avancement des travaux. Il fait partie intégrante de la justification des prestations effectuées par ses soins dans le domaine des mensurations.

Rapport rédigé par le service spécialisé «Direction fédérale des mensurations cadastrales» sur la foi de ses expériences

Le service spécialisé contrôle annuellement l’efficacité des mesures prises et les effets qu’elles produisent. Elle consigne toutes ces informations dans le rapport qu’elle rédige. Il comprend notamment

  • le contrôle de la mensuration officielle (sa réalisation et son exploitation ont-ils eu les effets souhaités?) et
  • un avis sur le rapport annuel du canton, suivi de conclusions.

Finances

La Confédération et les cantons financent conjointement la mensuration officielle.

Contrôle de la qualité

Le service spécialisé contrôle les données de la mensuration officielle dans le cadre de la haute surveillance qu’elle exerce. L’objectif commun qu’elle partage avec les services cantonaux du cadastre et les ingénieurs géomètres privés est de fournir un bon produit, homogène, apte à satisfaire les exigences de qualité élevées de la mensuration officielle.

Suivi (monitoring) du bénéfice que l’économie nationale retire de la mensuration officielle

Direction générale & Haute surveillance Mensuration officielle

Office fédéral de topographie swisstopo – Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern