Circulaire Cadastre RDPPF no 2023 / 04
Instruction «Cadastre RDPPF: Procédures administratives propres à l’exploitation et à la poursuite du développement» – Modification du 1er janvier 2024
Par cette circulaire, nous vous informons que l'instruction «Cadastre RDPPF: Procédures administratives propres à l’exploitation et à la poursuite du développement» a été modifiée.
L’instruction modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Office fédéral de topographie swisstopo – Mensuration
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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