Actes législatifs Cadastre RDPPF
Accès direct à tous les actes législatifs en vigueur concernant le cadastre RDPPF.
Actes législatifs concernant le cadastre RDPP publiés dans le recueil systématique du droit fédéral:
Newsletter «Droit de la géoinformation»
Géoinformation
- Article 75a mensuration, Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)
- Message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) / FF 2002 2155)
- avec les Explications concernant le changement de la constitution et de la loi dans la domaine de la mensuration (FF 2002 pages 2281 ss)
- et les Explications concernant l'article 75a mensuration (FF 2002 page 2329)
- Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) (RS 510.62)
- Message relatif à la loi fédérale sur la géoinformation (FF 2006 p. 7407)
- Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) (RS 510.620)
- Ordonnance de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo) (RS 510.620.1)
- Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) (RS 510.625)
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Géomaticienne/Géomaticien avec certificat fédéral de capacité (CFC) (RS 412.101.221.16)
Cadastre RDPPF
Rapport explicatif relatif à l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) du 2 septembre 2009
Rapport concernant la création de l'ordonnance sur les restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) les bases légales pour l'introduction et l'exploitation d'un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, sur la base des articles 16 et suivants de la loi sur la géoinformation.
Modification de l’ordonnance sur le cadastredes restrictions de droit public à la propriétéfoncière (OCRDP) – Explications relatives aux différentesdispositions du 5 août 2019
Modification de l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)
Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Office fédéral de topographie swisstopo – Mensuration
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
Seftigenstrasse 264
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