Circulaire MO 2026 / 02
Instruction «Devoir d’annonce auprès de l'Office fédéral de topographie swisstopo pour les projets de construction relevant de la compétence de la Confédération»
L’instruction «Devoir d’annonce auprès de l'Office fédéral de topographie swisstopo pour les projets de construction relevant de la compétence de la Confédération» régit les modalités de transmission des instructions à swisstopo. L'instruction entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Haute surveillance du Cadastre RDPPF
Office fédéral de topographie swisstopo – Mensuration
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern